La semaine dernière s’est tenue à Genève la session du Comité des Droits de l’Enfant au cours de laquelle le rapport de la Suisse relatif à la mise en œuvre de la Convention dans notre pays a été examiné. Pour la première fois, le Réseau suisse des droits de l’enfant a également permis à des enfants et des jeunes de s’impliquer directement dans ce processus, en soumettant au Comité un rapport des enfants et des jeunes.
Le Comité a rendu hier ses recommandations à la Suisse, dont je retiens les points suivants :
· Sans surprise, la nécessité de la mise en place d’un organe national chargé de la coordination entre Confédération et Cantons dans la mise en œuvre de la Convention est soulignée. Le projet actuellement en discussion d’institut national en charge des droits de l’homme ne répond pas complètement aux exigences d’une institution indépendante de type « ombudsman » qui puisse également traiter des requêtes adressées directement par les enfants et les jeunes.
· Le Comité salue les initiatives prises à l’occasion des 30 ans de la Convention en 2019, mais constate que la connaissance de ce texte parmi les professionnels est encore insuffisante. Il recommande donc de poursuivre les efforts en termes de sensibilisation et de formation, en particulier dans les secteurs de la santé, de la justice, de la protection, du social et de l’asile.
· La mise en œuvre des principes fondamentaux de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à la participation dans toutes les décisions qui le concernent doit être améliorée, tant dans la compréhension de ces concepts que dans l’adoption de mesures concrètes.
· Sur les thèmes plus spécifiques, le Comité s’est déclaré très préoccupé par l’adoption de la Loi Fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme adoptée en votation l’été dernier, dans la mesure où ses dispositions ne tiennent pas suffisamment compte des droits des enfants potentiellement concernés. Le Comité regrette également que la nouvelle loi fédérale relative à la protection des données ne prévoie pas de dispositions spécifiques concernant les mineurs.
· A noter que les recommandations incluent désormais la question de l’impact du changement climatique sur les droits de l’enfant, le Comité s’étant déclaré préoccupé par « l’empreinte carbone disproportionnée » de la Suisse liée aux investissements des institutions financières dans le domaine des énergies fossiles.
Si la Suisse fait certainement partie des bons élèves parmi les Etats signataires de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, il ressort des recommandations du Comité qu’au-delà des progrès enregistrés, du travail reste à accomplir pour développer une véritable « culture des droits de l’enfant », tant au niveau politique, social que professionnel. On pourrait également reprocher à cette procédure d’examen désormais plus succincte de rester parfois trop générique (faute de temps et de ressources), ce qui peut faire perdre du poids à certaines recommandations pourtant importantes.
Photo : illustration (capture écran)