Le Conseil Fédéral a adopté le message au Parlement visant à inscrire dans le Code civil (CC) le principe d’une éducation sans violence. Selon le communiqué du 13 septembre dernier: «La nouvelle teneur du CC joue le rôle de principe directeur et envoie un signal clair à tout un chacun : la violence dans l’éducation n’est pas tolérée, qu’elle prenne la forme de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants pour l’enfant. Le Conseil fédéral souligne dans le même temps que les parents doivent rester autonomes à cet égard. Il ne prescrit aucune méthode d’éducation». Selon le message du Conseil Fédéral, il s’agit donc de «renforcer la prévention à travers un signal clair du législateur et la concrétisation de l’obligation parentale existante», dont la mise en œuvre est laissée aux bons soins de cantons, comme le prévoit le second alinéa du nouvel article 302 CC.
Si toute mesure visant à mieux protéger les enfants est toujours bienvenue, on peut s’interroger sur le sens et la portée de cette nouvelle disposition. En tant que «principe directeur», elle se limite à donner une indication générale; de nature civile, elle ne porte pas de sanction en cas de non-respect. Peut-être jouera-t-elle un rôle en cas de conflit parental? A noter que le «droit à une éducation sans violence» a été abandonné, ce qui est à mon avis une bonne chose comme développé dans un article précédent. Mais les concepts liés à une «éducation sans violence» demeurent extrêmement vagues, comme en témoignent par exemple les débats sans fins autour des prises de position de la psychologue française Caroline Goldman.
Ainsi, lorsqu’à l’occasion de son dernier livre le journal Le Temps titre «Ne pas punir, c’est risquer le chaos permanent», on peut imaginer le désarroi dans lequel les parents vont se retrouver, et ce d’autant plus si le Conseil Fédéral consacre leur «autonomie» en la matière. L’éducation des enfants au sein des familles est un thème délicat, traversé par des facteurs liés à l’histoire personnelle, la culture, la situation économique et sociale, etc. Laissez les parents avec leur «autonomie» n’apporte rien, chacun pouvant finalement argumenter qu’il «éduque ses enfants comme il veut». Qu’est-ce qui doit être considéré comme de la violence (outre les mauvais traitements manifestes)? Est-ce que la négligence est considérée comme une forme de violence? Est-ce qu’élever la voix, menacer, ou encore abuser du «babby-sitting au natel» sont des formes de violence?
A force de compromis politiques et d’effets de mode, notre législateur finit par produire toujours plus de matériel législatif, sans que son sens et son utilité ne soient clairement définis. Alors que… les droits de l’enfant existent, qu’ils sont ratifiés et qu’ils font déjà partie de notre ordre juridique, que leur préambule souligne que «pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension», et que l’ensemble des droits reconnus par la Convention donne les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une éducation «la meilleure possible».
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