La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) publient ce jour leurs « Recommandations relatives au placement extra-familial ». Attendu depuis longtemps, ce document pose un nouveau cadre clair concernant le respect des droits de l’enfant dans le cadre des mesures de placement hors du milieu familial. Le communiqué souligne d’ailleurs que: « les recommandations se prononcent sur des points essentiels qui n’ont jusqu’ici pas été thématisés de manière aussi précise comme la participation de l’enfant à chaque étape du placement, le concept de la personne de confiance (ou personne de référence), le soutien et l’accompagnement des familles d’accueil et les aspects liés à la surveillance ».
Cette nouvelle étape est importante à plus d’un titre. Tout d’abord, comme les mesures de protection de l’enfant relèvent de la compétence des cantons, ce document qui émane de leur « organe faîtier » indique clairement la voie à suivre et l’engagement clair des responsables politiques de ce domaine. Ensuite, les recommandations permettent d’envisager d’atteindre une certaine harmonisation des pratiques existantes. Pour donner un exemple trivial, le vocabulaire employé dans les différentes sources législatives régissant le placement est différent d’un canton à l’autre, ainsi qu’entre le(s) canton(s) et la Confédération: ainsi, l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfant dit que « le premier critère à considérer (…) est le bien de l’enfant », la Loi fribourgeoise sur l’enfance et la jeunesse déclare que « toute mesure prise doit l’être dans l’intérêt supérieur de l’enfant » (article 3), alors que la Loi vaudoise sur la protection des mineurs déclare que « toute décision prise en vertu de la présente loi doit l’être dans l’intérêt prépondérant du mineur »…
Enfin, ces recommandations s’inscrivent dans les suites à donner aux recommandations émises, cette fois, par le Comité de l’ONU relatif aux Droits de l’enfant, qui, dans son dernier rapport, enjoignait notre pays à harmoniser ses pratiques en matière de protection des mineurs.
A titre plus personnel, il est réjouissant de constater que le travail de pionnier mené par l’association Particip’Action se voit, indirectement, reconnu par les autorités compétentes. Notre investissement en faveur de la participation des jeunes enfants , à l’image des projets menés actuellement avec le Canton de Vaud, pourra ainsi se poursuivre et se renforcer.
Photo : capture d’écran « Recommandations… »