Le 27 septembre 2025 s’est tenu à Lausanne le Forum romand de la protection de l’enfance, organisé par le Syndicat des Secteurs Public et parapublic. Dans son invitation, le syndicat soulignait que « les lois et normes qui cadrent les interventions des professionnel·les [de la protection de l’enfance] ne sont pas suffisamment connues et de surcroît ne sont souvent pas appliquées, faute de moyens. Comment, dans ces conditions, interpeller les pouvoirs publics lorsque les lacunes structurelles empêchent de mener à bien les missions de protection ? ».
Les lois et les normes dont il est question, c’est en premier lieu la Convention relative aux Droits de l’enfant (CDE), dont les principes fondamentaux ont été rappelés par M. Jean Zermatten en ouverture de journée. L’ancien membre du Comité des Droits de l’Enfant a souligné que la CDE avait opéré une révolution dans le sens donné au concept de « protection de l’enfance » : si, historiquement, les sociétés se sont d’abord protégées elles-mêmes des enfants jugés asociaux, dévoyés et donc supposés dangereux, la CDE a retourné la table, déclarant que l’enfant était désormais créancier de l’Etat des mesures devant assurer la protection de son développement harmonieux.
Le raisonnement logique qui en découle est donc très simple : si l’Etat est débiteur des prestations nécessaires à la protection des enfants, il a l’obligation de dégager les ressources permettant de remplir cet engagement de droit international. Les allocations budgétaires destinées aux services de protection de l’enfance ne sont donc pas un choix politique, mais bien la concrétisation d’une prescription conventionnelle reconnue comme ayant force de loi. Les travailleurs et travailleuses de ce secteur ne viennent pas revendiquer une augmentation des moyens financiers pour eux-mêmes, mais dénoncer des conditions de travail qui mettent en danger les mineurs sensés en être les bénéficiaires.
Cette même logique s’applique également aux normes qui définissent les standards de qualité auxquels doit répondre le travail social avec les mineurs. En Suisse, la Conférence des Directeurs et Directrices des Affaires Sociales (CDAS – soit la réunion des responsables politiques cantonaux) publie, avec le soutien des représentations des autorités des protection de l’enfance (COPMA), des recommandations destinées à améliorer et harmoniser les pratiques. Ces textes sont le plus souvent très progressistes dans leur vision de l’enfance et dans les moyens propres à assurer la mise en œuvre de ses droits. Ils sont toutefois largement ignorés lorsqu’arrivent les débats parlementaires relatifs aux budgets de l’état, en particulier lorsqu’il s’agit de couper dans des allocations au secteur social.
L’appropriation des droits de l’enfant par les mouvements syndicaux démontre d’une part que les milieux professionnels ont acquis une meilleure connaissance de leur sens et de leur portée. Cette stratégie permet également d’articuler des revendications à travers un message beaucoup plus porteur politiquement, puisqu’il se focalise sur les bénéficiaires plutôt que sur les prestataires. D’autre part, cette évolution illustre une fois encore la pertinence et le potentiel de changement que porte la CDE.
La journée s’est conclue par l’adoption d’un appel adressé au parlement fédéral. Attendons de voir si les arguments feront mouche, en particulier auprès des nombreux juristes de l’administration fédérale et du parlement.
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