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Dans son communiqué de presse du 15 avril 2026, le Conseil Fédéral annonce vouloir « renforcer les droits de l’enfant » en « confiant à une organisation compétente » « l’élaboration et la mise à disposition de connaissances spécialisées, la réalisation d’analyses sur la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse, des activités de conseil aux autorités ainsi que la mise en réseau des acteurs concernés aux niveaux communal, cantonal et national ». S’il n’est à première vue pas évident de saisir le sens et l’utilité de ce nouveau « machin », il est plus facile de comprendre ce qu’il ne sera pas. Formellement, cette décision répond à la motion parlementaire intitulée «Service de médiation pour les droits de l’enfant », qui demandait la mise en place d’un bureau de médiation « indépendant de l’administration », « aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse ainsi qu’à leurs proches », « chargé d’informer et conseiller les enfants concernant leurs droits » et de garantir (…) « l’accès de l’enfant à la justice ».   La création d’un bureau de médiation (aussi appelé ombusdman) dédié aux droits de l’enfant est, en Suisse, un thème lancinant : dès ses premières Observations Finales adressées à la Suisse en 2002, le Comité des Droits de l’enfant déclarait « Le Comité recommande à l’État partie de créer une institution fédérale des droits de l’homme indépendante, conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, chargée de surveiller et d’évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Elle devrait être accessible aux enfants, habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant, à procéder à des enquêtes en ménageant la sensibilité des enfants et à traiter les plaintes dans de bonnes conditions d’efficacité ». Dans son rapport « Création d’un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant en Suisse : document de référence » publié en 2020, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse concluait quant à elle que « la mise en place d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant au niveau fédéral apporte la plus-value permettant de combler les lacunes actuelles et d’assurer l’indispensable cohérence d’action nationale et internationale ». Malgré ses engagements internationaux et contre l’avis des experts, le Conseil Fédéral s’obstine donc à refuser la création d’un tel bureau, aux motifs irrecevables de « la situation financière délicate que traverse la Confédération » (le compte consolidé de la Confédération présente un excédent de 9,5 milliards de francs en 2025) et de la prétendue compétence cantonale en la matière (on voit mal comment les cantons pourraient se charger d’un projet d’envergure nationale). Même s’il a consenti à quelques avancées depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’Enfant, le Conseil Fédéral semble figé dans une posture de « consensus mou » lorsqu’il s’agit de droits de l’enfant. Qu’il s’agisse par exemple de protéger les jeunes d’une utilisation néfaste des réseaux sociaux, question sur laquelle il demeure « réticent », malgré les recommandations claires d’UNICEF-Suisse ; ou encore de constater que la « législation en vigueur prend suffisamment en considération le bien de l’enfant dans les domaines de l’asile et des étrangers » (contrairement aux conclusions des experts mandatés qui soulignent que « l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’établissement de l’état de fait, l’implication de l’enfant dans la procédure et la prise en compte de la perspective de l’enfant dans la décision » restent problématiques), l’exécutif national reste toujours en retrait. Cette absence de vision globale et de stratégie nationale en faveur d’une mise en œuvre complète et cohérente des droits de l’enfant dans notre pays est pourtant dénoncée depuis longtemps et par de nombreux acteurs. Il demeure difficile de saisir les raisons profondes qui empêchent le Conseil Fédéral d’adopter une position forte et engagée en faveur la part la plus vulnérable de la population.  Illustration : les membres du Conseil Fédéral en balade en petit train à Estavayer-le-Lac le 22 avril 2026. Capture d’écran RTS

La GenZ (Génération Z) regroupe grosso modo les personnes nées entre le milieu des années 1990 et le début des années 2010, qui ont donc entre 15 et 30 ans aujourd’hui. Tombés dans le numérique lorsqu’ils étaient petits, ces jeunes ont grandi avec un smartphone greffé à la main. Souvent raillée, parfois dénigrée, cette génération est souvent présentée comme individualiste et superficielle. En jetant un coup d’œil aux évènements qui ont marqué la planète depuis le dernier anniversaire de la Convention, on constate cependant que de nombreuses jeunesses dépitées ont quitté le fond de leur canapé pour aller faire la révolution. En l’espace d’une année, plusieurs pays ont en effet vu surgir des mouvements contestataires portés par la génération Z. Les plus violents ont eu lieu au Népal et ont conduit à la démission d’un gouvernement notoirement corrompu. A Madagascar, la contestation a également fait tomber le gouvernement. Les manifestants protestent au Maroc contre la dégradation des services publics, au Mexique contre l’insécurité et la corruption, tout comme au Pérou et en Serbie. En 2024, au Sri Lanka, le président et son gouvernement ont été mis à la porte, idem pour la Première Ministre du Bangladesh. Des manifestations ont également eu lieu au Kenya et au Nigeria. Les modes opératoires présentent toujours les mêmes caractéristiques : massivement diffusés sur les réseaux sociaux, les messages de protestation, souvent soutenus par des montages vidéo percutants, dénoncent la corruption, le manque de perspectives professionnelles, les difficultés du quotidien des populations face au gaspillage des ressources publiques, etc. Ces vagues de révolte entraînent avec elles des pans plus larges de la société et se transforment parfois en émeutes. La spontanéité a toutefois son revers : faute de mouvement structuré, de programme et de leader, ces mouvements ne sont pas conçus pour durer et porter des changements structurels. Ils n’en sont pas moins efficaces lorsqu’il s’agit de déboulonner des leaders supposés intouchables. Ils nous rappellent aussi les élans des « Jeunes pour le climat » qui, il y a quelques années, avaient su faire du bruit en Suisse, mais en restant beaucoup plus sages. Ralliée sous la bannière de « One Piece » (le manga le plus vendu au monde, qui raconte des histoires de pirates justiciers, d’où le drapeau à tête de mort affublé d’un chapeau de paille), cette jeunesse mondialisée a valeur d’exemple, en démontrant que les jeunes générations ont su développer de nouveaux contre-pouvoirs avec lesquels il s’agira de compter. Il ne lui manque plus qu’à intégrer les droits de l’enfant dans ses revendications, dès qu’elle aura compris qu’ils sont autant un but qu’un moyen… révolutionnaires. Photo: Visual Karsa (unsplash.com)

Le 27 septembre 2025 s’est tenu à Lausanne le Forum romand de la protection de l’enfance, organisé par le Syndicat des Secteurs Public et parapublic. Dans son invitation, le syndicat soulignait que « les lois et normes qui cadrent les interventions des professionnel·les [de la protection de l’enfance] ne sont pas suffisamment connues et de surcroît ne sont souvent pas appliquées, faute de moyens. Comment, dans ces conditions, interpeller les pouvoirs publics lorsque les lacunes structurelles empêchent de mener à bien les missions de protection ? ».  Les lois et les normes dont il est question, c’est en premier lieu la Convention relative aux Droits de l’enfant (CDE), dont les principes fondamentaux ont été rappelés par M. Jean Zermatten en ouverture de journée. L’ancien membre du Comité des Droits de l’Enfant a souligné que la CDE avait opéré une révolution dans le sens donné au concept de « protection de l’enfance » : si, historiquement, les sociétés se sont d’abord protégées elles-mêmes des enfants jugés asociaux, dévoyés et donc supposés dangereux, la CDE a retourné la table, déclarant que l’enfant était désormais créancier de l’Etat des mesures devant assurer la protection de son développement harmonieux. Le raisonnement logique qui en découle est donc très simple : si l’Etat est débiteur des prestations nécessaires à la protection des enfants, il a l’obligation de dégager les ressources permettant de remplir cet engagement de droit international. Les allocations budgétaires destinées aux services de protection de l’enfance ne sont donc pas un choix politique, mais bien la concrétisation d’une prescription conventionnelle reconnue comme ayant force de loi. Les travailleurs et travailleuses de ce secteur ne viennent pas revendiquer une augmentation des moyens financiers pour eux-mêmes, mais dénoncer des conditions de travail qui mettent en danger les mineurs sensés en être les bénéficiaires. Cette même logique s’applique également aux normes qui définissent les standards de qualité auxquels doit répondre le travail social avec les mineurs. En Suisse, la Conférence des Directeurs et Directrices des Affaires Sociales (CDAS – soit la réunion des responsables politiques cantonaux) publie, avec le soutien des représentations des autorités des protection de l’enfance (COPMA), des recommandations destinées à améliorer et harmoniser les pratiques. Ces textes sont le plus souvent très progressistes dans leur vision de l’enfance et dans les moyens propres à assurer la mise en œuvre de ses droits. Ils sont toutefois largement ignorés lorsqu’arrivent les débats parlementaires relatifs aux budgets de l’état, en particulier lorsqu’il s’agit de couper dans des allocations au secteur social. L’appropriation des droits de l’enfant par les mouvements syndicaux démontre d’une part que les milieux professionnels ont acquis une meilleure connaissance de leur sens et de leur portée. Cette stratégie permet également d’articuler des revendications à travers un message beaucoup plus porteur politiquement, puisqu’il se focalise sur les bénéficiaires plutôt que sur les prestataires. D’autre part, cette évolution illustre une fois encore la pertinence et le potentiel de changement que porte la CDE. La journée s’est conclue par l’adoption d’un appel adressé au parlement fédéral. Attendons de voir si les arguments feront mouche, en particulier auprès des nombreux juristes de l’administration fédérale et du parlement. Photo: Zoe VandeWater unsplash.com

Au creux de la période estivale, l’hebdomadaire suisse L’Illustré vient faire sa une de fin juillet avec les 40 ans de la disparition de S.O., une fillette de 5 ans dont on n’a jamais retrouvé la trace. Sa photo en page de couverture du magazine viendra appeler le regard des passants dans les gares et les kiosques de Suisse romande. La fascination morbide qu’exercent les disparitions d’enfants ou leurs meurtres non résolus constituent un fonds de commerce inépuisable pour certains médias peu scrupuleux. N’importe quelle pseudo nouvelle, vérifiable ou non, concernant une relance d’enquête, un moyen de preuve ignoré ou même une vision médiumnique justifie une news. L’article, qui le plus souvent n’apporte rien, est toujours accompagné d’une photo de l’enfant, toujours la même puisqu’il n’y en aura pas d’autre. Le prénom est quant à lui systématiquement lié à « petit » ou « petite » : le « petit G. », la « petite M. », le « petit E. » viennent ainsi régulièrement se rappeler à notre souvenir, ravivant en chacun la terreur sourde d’imaginer son enfant disparaître. Le filon est en fait inépuisable, les cas étant ressassés sous formes d’enquêtes journalistiques, d’adaptations télé, de livres et même de bande dessinée. Pour le « petit G. », le drame est à ce point entré dans la culture populaire qu’il est désormais l’objet de blagues, dans une forme de culture pop trash assumée. Fantômes familiers d’une société nourrie à l’info-poubelle, ces petits semblent condamnés à errer pour l’éternité dans les marécages médiatiques. Je ne sais pas quel rôle les parents occupent dans ce triste cirque. Je suppose qu’ils sont en général consultés et qu’ils donnent leur accord à la diffusion, encore que l’on puisse en douter lorsque ce type d’info apparaît sur des sites internet dont les contenus sont manifestement générés par l’intelligence artificielle. Mais ce n’est pas d’eux dont il est ici question. Composante du droit à la protection de la vie privée (art. 16 de la Convention), l’image de l’enfant est tout d’abord sensée être protégée. La diffusion à l’infini de leurs photos est en contradiction flagrante avec ce droit, mais personne n’est là pour le défendre. Il y a ensuite l’exploitation commerciale de l’image de ces enfants. La psychologie des médias ne sait que trop bien que les sujets les plus horribles sont toujours les plus vendeurs. Sous de faux prétextes, ces images sont simplement instrumentalisées pour vendre du papier ou se transformer en « pute-à-clic ». Leur empreinte numérique est désormais tellement importante qu’il n’est plus possible de revenir en arrière. Si le droit à l’oubli numérique, qui existe pourtant, n’est plus réalisable, je plaide alors pour un droit à l’oubli social. Outre le fait de nourrir un voyeurisme malsain et donc délétère, ces boucles médiatiques exposent encore et encore ces destins tragiques, conduisant à une forme de deuil impossible. On sait que le deuil d’un enfant laisse une trace indélébile chez celles et ceux qui ont été frappés par le drame ; l’exposition médiatique répétée ne fait que rouvrir des blessures mal cicatrisées. Dans sa forme sociale, le rôle du groupe qui dit adieu et accompagne le dernier départ, la symbolique du deuil est ici rendue inopérante. Il n’y a jamais d’adieu, puisqu’il y a toujours un retour. N’y a-t-il pas de limite à ces comportements de charognards ? Ne serait-il pas nécessaire de réfléchir à une forme de prescription médiatique et sociale, qui obligerait à prendre en compte le respect des personnes et des âmes ? Un consensus qui aurait pour seul but de laisser enfin en paix les enfants perdus, pour de bon. Suite à cette publication, la Fondation Sarah Oberson a souhaité apporter la précision suivante: l’affaire Sarah Oberson n’est pas classée. Il s’agit d’une disparition non résolue, toujours ouverte du point de vue judiciaire. L’assimilation de ce cas à des affaires tragiquement closes risque donc de donner au lecteur une impression erronée et d’effacer cette distinction fondamentale. Pour la famille comme pour la Fondation, il est important que cela soit clairement reconnu. Photo: Jonathan Cooper unsplash.com

Début juin, la Suède a publié son rapport sur la gestion des adoptions internationales entre les années 70 et les années 2000. Comme pour les autres pays d’accueil qui se sont lancés dans cet exercice introspectif, le rapport constate lui aussi que la majorité des procédures ont été entachées par des irrégularités, allant de démarches non éthiques jusqu’aux atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes concernées. Parmi ses conclusions, le rapport constate que dans la mesure où la demande d’enfants adoptables est en contradiction avec le principe de subsidiarité et qu’elle constitue une incitation aux irrégularités, la pratique de l’adoption internationale ne peut plus être considérée comme une option viable susceptible de répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le rapport propose donc d’y mettre fin d’ici le 31 décembre 2028. La logique de cette analyse rejoint celle qui a été précédemment retenue aux Pays-Bas et en Suisse par exemple. En résumé, si la demande d’adoption est la cause des dérives, alors il faut la supprimer et les abus cesseront. J’ai déjà eu l’occasion de partager mes réflexions critiques sur cette approche qui, à mon avis, repose sur une vision encore centrée sur le pays d’accueil (soit les candidats) plutôt que sur le pays d’origine (donc les enfants). Par ailleurs, ce changement radical me paraît biaisé dans la mesure où il prend en compte des éléments du passé pour justifier la correction d’un système qui est pourtant très différent aujourd’hui de ce qu’il a été, tant dans son fonctionnement que dans l’écosystème dans lequel il s’inscrit. Mais si la rationalité de la proposition d’arrêter l’adoption internationale peut être entendue, l’évolution du dossier en Suisse tend à démontrer qu’elle ne clôt pas le débat pour autant. En effet, depuis que la Conseil Fédéral a fait part de sa décision de mettre fin à l’adoption internationale, plusieurs parlementaires ont manifesté leur opposition à cette option et en ont demandé le retrait. La commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé de renoncer immédiatement au projet, alors que le groupe libéral-radical du Conseil national a déposé une interpellation parlementaire considérant « que cette interdiction généralisée, qui se veut être un instrument pour lutter contre les abus, prive en même temps des milliers d’enfants de l’opportunité d’avoir des parents aimants en Suisse ». Ces démarches illustrent le fait que si les experts et les décideurs politiques peuvent envisager la fin de l’adoption internationale, l’opinion public semble encore loin d’être convaincue de cette nécessité. La valorisation de l’accueil d’un enfant couplée à la détresse de l’infertilité perpétue une sorte de réflexe qui consiste à voir l’adoption internationale comme la bonne solution. Cette réaction tend à démontrer combien ce mode particulier de filiation s’est profondément inscrit dans l’imaginaire collectif, qu’il a trouvé sa place dans les modes de construction familiale contemporains, et que son rejet s’apparenterait presque à une interdiction de « faire famille », contraire à une certaine vision de la liberté individuelle. Il est par ailleurs notable que plusieurs pays d’accueil historiques ne se sont pas encore confrontés à leur passé adoptif, probablement parce qu’il ne leur paraît pas possible de défendre les conclusions apparemment inévitables auxquelles aboutit ce processus. On en revient donc aux fondamentaux : si l’adoption internationale est une mesure de protection reconnue par le Convention relative aux droits de l’enfant, alors il appartient aux pays d’origine de mettre en place les moyens permettant d’assurer que cette mesure est prise pour les bonnes raisons, dans les bonnes conditions, et pour les bons enfants. Le rôle des pays d’accueil ne consiste donc pas à interdire une mesure dont la titularité leur échappe, mais à soutenir leurs partenaires dans les pays d’origine qui le souhaitent, pour garantir ensemble l’intérêt supérieur des enfants. Photo de Sarah Mutter sur Unsplash

Il paraît que nous avons un nouveau pape… Après trois semaines de frénésie médiatique ad nauseam, Robert Francis Prevost est devenu Léon XIV. Décrit comme défenseur d’un catholicisme social, le souverain pontife s’intéressera peut-être aux droits de l’enfant. Car si cela peut à première vue paraître étonnant, l’état du Saint-Siège a en effet ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1990. Dans son rapport initial au Comité des Droits de l’enfant du 2 mars 1994, le Saint-Siège expliquait son adhésion à la Convention par son statut d’Etat membre des Nations Unies, dont la place au sein de la communauté internationale passe aussi par ses engagements à défendre les valeurs telles que celles qui sont promues dans le CDE. Vu la nature spécifique de l’Etat du Saint-Siège, ce rapport ne présente pas le contenu qui suit habituellement les articles de la CDE, mais expose des éléments de la doctrine catholique qui concernent tel ou tel droit de l’enfant. Sans entrer dans les détails, le document reprend les fondamentaux de la religion catholique : la famille comme structure fondamentale, l’interdiction de l’avortement, l’éducation et le droit à la liberté de religion. Trois réserves ont été exprimées concernant la planification familiale, le droit des parents à éduquer leurs enfants, et « l’application de la Convention dans le contexte particulier de l’Etat de la Cité du Vatican ». Si le Comité s’est limité à quelques observations formelles sur ce premier rapport, le ton change radicalement en 2014, dans ses Observations finales relatives au second rapport du Saint-Siège. Le Comité rappelle tout d’abord au Saint-Siège « qu’en ratifiant la Convention, il s’est engagé à l’appliquer non seulement sur le territoire de l’État de la Cité du Vatican mais aussi, en tant que détenteur du pouvoir suprême dans l’Église catholique, partout dans le monde par l’intermédiaire des personnes et des institutions placées sous son autorité ». Il recommande ensuite de prendre « les mesures nécessaires pour retirer toutes les réserves à la Convention et pour faire en sorte que la Convention prime sur les lois et règlements internes ; d’entreprendre un examen complet de l’ensemble de ses textes législatifs, en particulier du droit canonique, afin d’en garantir la pleine conformité à la Convention ; de créer un mécanisme de haut niveau disposant des pouvoirs et des moyens nécessaires pour coordonner la mise en œuvre des droits de l’enfant entre l’ensemble des conseils pontificaux et conférences épiscopales ainsi qu’entre les individus et les institutions de caractère religieux relevant du Saint-Siège ». Le Comité poursuit en insistant sur la nécessité de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et son droit à la participation, en particulier au sein de la famille et dans les structures éducatives. Le Comité n’évite pas les sujets sensibles lorsqu’il recommande au Saint-Siège d’évaluer le nombre d’enfants engendrés par des prêtres catholiques, de s’engager contre l’abandon anonyme de nouveau-né, de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux traitements inhumains et dégradants, aux châtiments corporels et à la maltraitance pratiqués au sein de la famille et dans les structures religieuses qui accueillent des mineurs ; de mettre fin aux discriminations, de revoir sa position relative à l’avortement lorsque la mère est mineure, etc… Enfin, le Comité se dit « profondément préoccupé par les abus sexuels commis sur des enfants par des membres de l’Église catholique relevant de l’autorité du Saint-Siège, notant que des religieux ont été impliqués dans des cas d’abus sexuels à l’égard de dizaines de milliers d’enfants dans le monde. Le Comité craint sérieusement que le Saint-Siège n’ait pas pris la mesure des crimes commis, ni adopté les mesures nécessaires pour lutter contre les abus sexuels et en protéger les enfants, et ait adopté des politiques et des pratiques qui ont permis aux religieux de continuer de commettre de tels abus et aux auteurs de rester impunis ». Ces observations ont à l’époque suscité l’irritation du Vatican, qui considérait que les progrès accomplis n’étaient pas pris en compte. Mais comme à chaque fois, ses tentatives de défense n’ont fait qu’enfoncer un peu plus le clou : les observateurs relevaient par exemple : « La position adoptée par le Saint-Siège pour se défendre a ceci de très agaçant, pour rester pondéré, qu’elle est une injure. A qui, à quoi ? A ceux qui ont signé en 1989 la Convention internationale des droits de l’enfant et ses protocoles sur lesquels le Vatican lui-même a apposé sa signature. » Le prochain rapport du Saint-Siège était agendé pour 2017, mais n’a semble-t-il pas encore été soumis au Comité (ce qui n’est pas forcément dû au Saint-Siège, mais peut s’inscrire dans les retards accumulés par le comité). Léon XIV est pape, mais il est aussi Chef d’Etat. A ce titre, il a certainement quelques prérogatives quant aux engagements de droit international que son pays a ratifié. Va-t-il saisir cette occasion pour adopter une position plus franche et faire du respect des droits de l’enfant une priorité de son pontificat ? Il n’est pas interdit de croire aux miracles. Photo: samantha-sophia; unsplash

La première série de journées de formation a démontré l’intérêt que pouvait constituer une double approche juridique et éducative dans l’analyse des thématiques liées aux mesures de protection de l’enfant. Les 3 journées de 2024 ont réuni plus d’une trentaine de participant.e.s venus de toute la Suisse romande ; leurs retours très positifs nous encouragent à poursuivre ce projet. Pour l’année 2025, Jean-Marie Villat et moi-même mettrons l’accent sur l’enfant, acteur de ses droits et de sa protection. La Convention relative aux Droits de l’Enfant consacre non seulement un certain nombre de droits aux enfants, mais elle porte également un message essentiel : l’enfant est titulaire de ses droits et il appartient aux différents acteurs de faire en sorte qu’ils soient mis en œuvre et respectés. Cette vision implique de dépasser une approche désormais ancienne fondée principalement sur la « protection », qui donne encore trop souvent la préséance à une intervention « de haut en bas ». Même si la participation de l’enfant est obligatoire, les études récentes constatent qu’en pratique, elle est insuffisamment mise en œuvre, et lorsqu’elle l’est, elle est souvent perçue comme une « étape de procédure » plutôt qu’une prérogative qui permet à l’enfant s’exprimer sur les évènements qui le concernent. Le droit à la participation illustre la nécessité de mieux comprendre le sens et la portée des droits de l’enfant et de contribuer à construire une approche plus émancipatrice. La formation est construite en 3 phases : Deux journées se tiendront à Neuchâtel et une troisième à Lausanne. En fin d’année, une seconde journée à Lausanne sera consacrée à la reprise de la formation 2024. L’agenda 2025 ainsi qu’un descriptif de la journée du 7 mars sont disponibles ici. Pour toute information : info@promotion-droit-enfant.ch  ou jmv.consultance@gmail.com Photo: Aaron Burden unsplash.com

Selon les années, célébrer la Convention relative aux Droits de l’enfant peut sembler bien dérisoire. L’état du monde en ce mois de novembre 2024 n’est certainement pas le plus propice aux effusions, entre autres pour celles et ceux qui défendent les droits humains. Bien sûr, des progrès surgissent çà et là : la Colombie vient d’interdire le mariage des enfants, l’Australie veut interdire l’usage des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, la Chine a mis fin à son programme d’adoption internationale. La liste pourrait s’allonger, mais elle ne dépassera pas celle des mauvaises nouvelles. Si les causes à l’origine des ces dernières sont multiples et complexes, un angle « puérocentré » (et totalement partial) pourrait résonner avec le thème du jour. La question que je me suis posée est la suivante : est-ce que l’enfance des actuels « maîtres du monde » pourrait, dans une certaine mesure, « expliquer » leurs propensions respectives à la haine et à la violence ? Premier essai avec Trump : en tapant « Trump childhood » sur un moteur de recherche, la 3ème occurrence titre « Donald Trump is the product of abuse and neglect ». Son vice-président JD Vance ? « Vance has written that his childhood was marked by poverty and abuse, and that his mother struggled with drug addiction ». Pour Putin, la seconde occurrence renvoie à : “From chasing rats to blood baths: how Putin’s childhood shaped his leadership », un article qui décrit une enfance de misère avec des parents traumatisés par la guerre. Pour Musk, on tombe rapidement sur sa biographie qui parle de « traumatic childhood in Apartheid South Africa ». Quant à Xi Jinping, « everything we know about the Chinese president’s childhood is terrifying ». L’exercice peut prêter à rire (un peu), si l’on imagine ces hommes aujourd’hui si puissants lorsqu’ils étaient des petits garçons mal-aimés, se forgeant confusément la conviction d’être les plus forts quand ils seraient grands. Mais si l’hypothèse n’est que conjecture, il ne fait guère de doute que s’ils avaient grandi « dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension » (préambule de la Convention), si leurs droits à la protection avaient été mieux respectés, les choses auraient certainement tourné autrement pour eux. Et pour le monde. La Convention relative aux Droits de l’enfant fête cette année ses 35 ans, et, rappelons-le, la Déclaration de Genève ses 100 ans. Elles sont porteuses de promesses et constituent des outils essentiels grâce auxquels nos sociétés peuvent, et doivent, mettre en place tous les instruments nécessaires au respect des enfants et de leurs droits. Reconnaître les droits de l’enfant, ce n’est pas la perte du pouvoir de l’adulte sur l’enfant, c’est préparer l’enfant à exercer son pouvoir d’Homme de manière juste et sensée. Illustration : Boston Public Library, unsplash.com

Il n’aura pas échappé aux aficionados des droits de l’enfant que ceux-ci célèbrent cet automne leur 100ème anniversaire, la Déclaration des droits de l’Enfant, également appelée Déclaration de Genève, ayant été adoptée par la Société des Nations le 26 septembre 1924. Porté par Eglantyne Jebb, ce texte, loin d’être parfait, marque la prise de conscience par la communauté internationale de la nécessité de protéger les enfants en tant que groupe social. Bien qu’elle n’énonce pas formellement de droits, ni même ne définisse ce qu’est « un enfant », la Déclaration pose les premières bases sur lesquelles viendront s’appuyer la Déclaration des droits de l’enfant des Nations Unies de 1959, puis la Convention relative aux Droits de l’Enfant de 1989. Ce centenaire est évidemment très symbolique, puisqu’il aura fallu 65 ans pour passer d’une déclaration non contraignante à une convention ayant force de loi, et qu’il a fallu 8 ans encore pour que la Suisse la ratifie (1997). En Suisse précisément, le Conseiller Fédéral Beat Jens s’est exprimé sur le thème «Les enfants seront-ils un jour des citoyens», dans le cadre d’une journée de commémoration organisée par le Ville et l’Université de Genève. Dans son discours, le Conseiller Fédéral a, comme il se doit, énuméré les dossiers dans lesquels des progrès ont été enregistrés, comme l’amélioration de l’accompagnement des enfants migrants. Je ne peux toutefois m’empêcher de constater que les autres exemples présentés ont tous eu le privilège de passer sous les feux de ma critique constructive : inscription de principe d’une éducation sans violence dans le Code civil, nouvelle loi pour mieux protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo, droit de vote dès 16 ans. Ces thématiques ont certes bénéficié de certains progrès, mais les reproches que je leur oppose illustrent essentiellement le fait qu’au moment décisif du vote parlementaire, le consensus tend toujours plus vers un conservatisme latent que vers de réels progrès. Et c’est bien là que le travail de conviction de la nécessité des droits de l’enfant demeure nécessaire. Dans les parlements, tout comme dans la société en Suisse ou ailleurs, la compréhension réelle du sens des droits de l’enfant demeure insuffisante, bloquée par des lieux communs (l’enfant roi), des enjeux de pouvoirs (obéissance aux adultes) et une pensée encore incapable d’imaginer un monde où les enfants seraient traités en égal. Le discours de Monsieur Jens a toutefois laissé une fenêtre ouverte, en partageant une anecdote personnelle : « Lorsque mes filles avaient 9 et 7 ans, elles ont même pu voter une fois. À l’époque, le Canton permettait aux habitants de décider s’ils voulaient transformer leur rue en zone de rencontres. Chaque résident avait autant de droits de vote que de membres dans la famille. Nous en avions discuté à table. Mes filles n’étaient pas seulement enthousiastes à l’idée de pouvoir jouer à l’avenir dans la rue, mais aussi de savoir que leur opinion comptait. Grâce aux voix des enfants, nous avions obtenu la majorité nécessaire. Mes filles ont ainsi pu découvrir très tôt que la démocratie est un moyen de construire son avenir. Plus tard, elles ont beaucoup joué dans la rue. Sans doute parce qu’elles savaient qu’elles avaient contribué à la transformer ». Cet exemple vaut mille discours : lorsque les enfants s’expriment et que leur avis est pris en considération, le monde change… à commencer par en-bas de chez soi. Source illustration: site de la Ville de Genève

Au vu du succès rencontré lors des formations de février et juin dernier, DE Consulting (Jean-Marie Villat et moi-même) renouvelons une dernière fois notre offre de formation consacrée aux droits de l’enfant dans le cadre des mesures de placement. Les deux sessions précédentes ont en effet montré l’intérêt des professionnel.le.s pour les questions que soulève la mise en œuvre des droits de l’enfant dans un contexte institutionnel, et pour la mise en perspective des droits de l’enfant face au cadre imposé par la mesure et par le foyer. En combinant apports théoriques et remontées de terrain, les participant.e.s ont eu l’occasion de mettre leur pratique en question et d’identifier de potentielles pistes de changements. Leurs retours très positifs nous encouragent à renouveler cette offre: « « Encore un grand merci pour cette journée ! L’alliage de vos deux regards a été plus que pertinent et donne un rythme dynamique à la journée. Les échanges avec l’ensemble des participants, composés de différentes casquettes, ont été très précieux pour nos pratiques. Votre soin quant à partir de nos réalités est également très apprécié ». Une participante. La 3ème (et dernière) journée est prévue le vendredi 22 novembre 2024.  Le programme reste sensiblement le même : 8h30-9h00 Accueil, café-croissants et installation dans la salle de travail.  9h00-10h15 Différencier « droits de l’enfant » et « droits et devoirs » dans l’éducation de l’enfant. Bref rappel des fondamentaux, de leur sens et de leur portée au quotidien. Travail autour des questionnements des participant.e.s. Proposition d’outils et de ressources, partage d’expériences de terrain.  10h15-10h35 Pause café. 10h35-12h15 Qui a quel(s) droit(s) sur qui ? Notion de légitimité destructive (approche contextuelle de la thérapie familiale), importance du lien et pluridisciplinarité (enfant, famille, IPE, thérapeutes, juge, etc..). Quelle place pour les droits de l’enfant dans la constellation familiale ? Les droits de l’enfant peuvent-ils être un guide face à la multiplicité des intervenants ?  12h15-13h45 Pause repas (au restaurant de l’hôtel) et moment d’échanges informels. 13h45-15h15 Gestion de la violence : les droits de l’enfant ont-ils une place face à des actes violents de jeunes envers des pairs ou des adultes ? Peuvent-ils être mis en balance face à ceux des adultes (famille et professionnels) ? Expériences de réponses à la violence dans le cadre d’un foyer : comment préserver la nécessité de la règle, la personne de l’enfant et celle de l’adulte ?  15h15-15h35 Pause. 15h35-16h45 Prise de risque, sortir du cadre : une démarche nécessaire ? Exemples de projets « hors normes » aux conclusions potentiellement positives. Les droits de l’enfant comme outils, comme réponse. La jurisprudence comme facteur de progrès? 16h45-17h00 Conclusion et remise des attestations (6h de formation). Infos pratiques Lieu : Neuchâtel City Hôtel, Avenue de la gare 15-17, 2000 Neuchâtel Prix : Frs. 200.- (y compris accueil, café/croissants, eau, repas-buffet de midi, fruits) Inscriptions par mail auprès de jmv.consultance@gmail.com  jusqu’au 10 novembre 2024 Flyer disponible à www.promotion-droit-enfant.ch/de-consulting/ Pour toutes demandes d’information : info@promotion-droit-enfant.ch ou jmv.consultance@gmail.com Photo: Aaron Burden unsplash.com

Le Conseil Fédéral a adopté le message au Parlement visant à inscrire dans le Code civil (CC) le principe d’une éducation sans violence. Selon le communiqué du 13 septembre dernier: «La nouvelle teneur du CC joue le rôle de principe directeur et envoie un signal clair à tout un chacun : la violence dans l’éducation n’est pas tolérée, qu’elle prenne la forme de châtiments corporels ou d’autres traitements dégradants pour l’enfant. Le Conseil fédéral souligne dans le même temps que les parents doivent rester autonomes à cet égard. Il ne prescrit aucune méthode d’éducation». Selon le message du Conseil Fédéral, il s’agit donc de «renforcer la prévention à travers un signal clair du législateur et la concrétisation de l’obligation parentale existante», dont la mise en œuvre est laissée aux bons soins de cantons, comme le prévoit le second alinéa du nouvel article 302 CC. Si toute mesure visant à mieux protéger les enfants est toujours bienvenue, on peut s’interroger sur le sens et la portée de cette nouvelle disposition. En tant que «principe directeur», elle se limite à donner une indication générale; de nature civile, elle ne porte pas de sanction en cas de non-respect. Peut-être jouera-t-elle un rôle en cas de conflit parental? A noter que le «droit à une éducation sans violence» a été abandonné, ce qui est à mon avis une bonne chose comme développé dans un article précédent. Mais les concepts liés à une «éducation sans violence» demeurent extrêmement vagues, comme en témoignent par exemple les débats sans fins autour des prises de position de la psychologue française Caroline Goldman. Ainsi, lorsqu’à l’occasion de son dernier livre le journal Le Temps titre «Ne pas punir, c’est risquer le chaos permanent», on peut imaginer le désarroi dans lequel les parents vont se retrouver, et ce d’autant plus si le Conseil Fédéral consacre leur «autonomie» en la matière. L’éducation des enfants au sein des familles est un thème délicat, traversé par des facteurs liés à l’histoire personnelle, la culture, la situation économique et sociale, etc. Laissez les parents avec leur «autonomie» n’apporte rien, chacun pouvant finalement argumenter qu’il «éduque ses enfants comme il veut». Qu’est-ce qui doit être considéré comme de la violence (outre les mauvais traitements manifestes)? Est-ce que la négligence est considérée comme une forme de violence? Est-ce qu’élever la voix, menacer, ou encore abuser du «babby-sitting au natel» sont des formes de violence? A force de compromis politiques et d’effets de mode, notre législateur finit par produire toujours plus de matériel législatif, sans que son sens et son utilité ne soient clairement définis. Alors que… les droits de l’enfant existent, qu’ils sont ratifiés et qu’ils font déjà partie de notre ordre juridique, que leur préambule souligne que «pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, l’enfant doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension», et que l’ensemble des droits reconnus par la Convention donne les outils nécessaires à la mise en œuvre d’une éducation «la meilleure possible». Photo : unsplash.com

Depuis quelques semaines, l’école inclusive suscite (à nouveau) le débat : fortement remise en question par la droite, différents médias se sont penchés sur les enjeux liés à sa mise en œuvre. Outre les préoccupations selon lesquelles, faute de moyen, l’inclusion à tout prix serait autant préjudiciable aux enfants « inclus » qu’aux élèves « ordinaires », les enseignant.e.s ont également fait part de leurs difficultés à gérer toutes les missions qui leur sont confiées. C’est un sujet éminemment complexe dont je ne suis pas spécialiste, mais ayant eu récemment l’occasion de réfléchir à un « droit de l’enfant à l’hétérogénéité » dans le cadre d’une intervention en formation continue, le rappel de quelques principes fondamentaux ne me paraît pas inutile. Il s’agit tout d’abord de répéter inlassablement que la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) fait partie intégrante de l’ordre juridique suisse, et que plusieurs de ses dispositions sont directement applicables. L’article 2 interdit toute forme de discrimination fondée sur « l’incapacité » de l’enfant ; l’article 28 reconnaît le droit à l’éducation pour chaque enfant, l’article 23 précise que l’aide étatique octroyée soit « conçue de telle sorte les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation ». A noter que l’article 62 de la Constitution fédérale prévoit que « les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire », et que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en vigueur en Suisse depuis 2014, requiert que « les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire » (art. 24). L’école inclusive n’est donc pas une option : c’est une obligation légale. Se pose ensuite la question de la portée du droit à l’éducation pour chaque enfant, selon les objectifs visés par l’article 29 de la CDE. Dans son Observation Générale n°1 consacrée à ce thème, le Comité des Droits de l’Enfant rappelle que l’éducation n’est pas seulement une affaire de connaissances, mais qu’elle doit être ancrée dans des valeurs. Il souligne que « la mise en œuvre effective du §1 de l’article 29 nécessite un profond remaniement des programmes scolaires pour tenir compte des divers buts de l’éducation, et une révision systématique des manuels scolaires et des matériaux et techniques d’enseignement, ainsi que les politiques en matière scolaire. La méthode qui consiste uniquement à superposer au système existant les buts et les valeurs énoncés dans l’article sans tenter d’apporter des changements plus profonds est clairement inappropriée. Les valeurs pertinentes ne peuvent être intégrées efficacement dans les programmes d’enseignement et être ainsi adaptées à ces programmes que si les personnes qui doivent les transmettre, les promouvoir et les enseigner et, dans la mesure du possible, les illustrer, sont elles‑mêmes convaincues de leur importance ». Les mêmes préoccupations systémiques ont d’ailleurs été émises par l’étude « L’enfant et ses droits participatifs dans le contexte scolaire » (Louviot, Moody, Darbellay 2020) qui s’est intéressée au droit non moins important de la participation, et qui constate qu’«une refonte en profondeur du système, sur un plan aussi bien structurel qu’idéologique, en lien avec la compréhension de l’enfance et de l’enfant dans la société et dans le système scolaire plus particulièrement, semble être un prérequis fondamental à l’intégration de processus participatifs institutionnalisés et pérennes, permettant une réelle exploration et expression de l’agency des enfants». Bien qu’elle soit l’institution qui a le plus  affaire aux enfants, l’école est paradoxalement celle qui semble avoir le plus de difficultés à assimiler les droits de l’enfant dans leur ensemble. Malgré des progrès et des efforts indéniables, elle reste guidée par des fondamentaux dont il n’est pas aisé de se défaire (enseignement homogène, évaluation, résultats, classification, réussite, etc.). Son fonctionnement me fait penser à ces programmes informatiques « profonds » que peu de personnes maîtrisent encore, mais qui définissent malgré tout les bases de n’importe quel système récent. Les réformes scolaires ont toujours été des serpents de mer, rendus encore plus insaisissables par le fédéralisme, les aléas budgétaires et les évolutions sociales, mais pour citer Philippe Mérieux : « l’hétérogénéité des classes n’est pas d’abord affaire de pédagogue, c’est d’abord une affaire de citoyen ». En d’autres termes, l’école inclusive et les droits de l’enfant dépendent avant tout des choix de la société. Fondée sur le dogme historique de « la même école pour tous les enfants », l’institution cherche encore un chemin vers « l’école pour tous les enfants ». Photo: unsplash.com / Museums Victoria

Le 21 mai dernier, le Gouvernement des Pays-Bas a officiellement annoncé qu’il ne permettra plus à ses ressortissants d’entamer de nouvelle procédure d’adoption internationale. Cette décision prend effet immédiatement, tout en prévoyant une période transitoire pour les dossiers en cours. Ce choix radical constitue certainement une rupture dans l’évolution de l’adoption internationale, brisant un tabou social et politique, et peut-être d’autant plus de la part du pays qui héberge le siège de la Conférence de La Haye. Les Pays-Bas ont suivi un chemin somme toute très logique : en février 2021, le rapport d’experts mandaté par le Gouvernement dressait un tableau sans concession des pratiques passées de l’adoption, soulignant les défaillances du système et leurs graves conséquences sur le développement des abus dans les procédures. Quelques jours plus tard, les autorités décidaient de suspendre les procédures d’adoption internationale. Fin 2022, les Pays-Bas décidaient de reprendre les procédures, mais uniquement avec 6 pays d’origine considérés comme sûrs. Cette mesure n’a toutefois pas mis fin aux débats : certains membres du Parlement considéraient par exemple que « There is too much room for abuse, and it is not a sustainable way of protecting children ». Des ONG ont également pris position, demandant au Gouvernement de mettre un terme définitif à la pratique de l’adoption internationale afin de prévenir toute violation de l’article 21 de la CDE. La décision de stopper l’adoption internationale vient donc conclure un assez long débat. Quels enseignements peut-on en tirer ? Tout d’abord, il faut saluer le fait qu’un pays d’accueil ait réussi à mettre la question de la pratique de l’adoption internationale sur la place publique, puis à se positionner clairement sur le sens qu’il entendait lui donner. Les Pays-Bas ne sont naturellement pas les seuls à être confrontés au retour de flamme de la pratique adoptive : France, Belgique, Suède, Norvège et Suisse ont également entrepris des réflexions dans ce sens. Mais d’autres pays d’accueil historiques restent encore complètement silencieux, alors qu’ils sont certainement tout aussi concernés. L’approche hollandaise s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de « libération de la parole » très salutaire et exemplaire sur la forme. Sur le fonds, la question de savoir si la pratique de l’adoption internationale est par essence positive ou, au contraire, négative mérite d’être aujourd’hui débattue.  Cette mesure a toujours eu ses promoteurs (sauver les enfants) et ses détracteurs (marchandisation des procédures, exploitation du Sud par le Nord), la nature même de l’adoption (supprimer puis créer une filiation) pouvant légitimement interpeler chaque citoyen. Il n’est malheureusement pas possible de déterminer objectivement de quel côté penche la balance : le nombre d’enfants ayant vécu de manière positive leur adoption est-il supérieur ou inférieur à ceux qui en ont souffert ? Comment évaluer l’impact globale de cette mesure sur des familles biologiques inatteignables ? Quels ont été, hier et aujourd’hui, les apports des adoptés dans l’évolution des sociétés qui les ont accueillis ? En l’absence de réponse à l’échelle individuelle, essayons de réfléchir en termes de choix de société, donc de politique, comme l’illustre le processus suivi en Suisse.  Une fois n’est pas coutume, la Suisse n’a pas tardé dans ce dossier, ayant rapidement lancé des études sur le sujet, exprimé ses regrets face aux constats d’abus passés, et entamé des travaux en vue de réformer son cadre légal. En mars 2023, le Groupe d’expert mandaté a remis un rapport intermédiaire au Conseil Fédéral qui proposait deux voies possibles: soit on considérait que les risques étaient inhérents à une procédure internationale de ce type, (comme le soutient le professeur Smolin), et qu’il convenait donc de stopper les procédures définitivement, soit on mettait en place un système de coopération très strict entre les Etats, permettant un meilleur contrôle à chaque étape de la procédure. Le Conseil Fédéral a choisi la seconde option. Si ce type d’analyse est propre à un Etat d’accueil, et est d’ailleurs partagée par d’autres (la Flandres par exemple), elle ne dit toutefois rien du sens de l’adoption internationale aujourd’hui.  Il faut à mon sens repartir des fondamentaux : l’adoption internationale est une mesure de protection de l’enfant reconnue par l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont la formulation est très claire quant à la titularité des responsabilités : « Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière, (…) veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes (…) reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant (…), prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu (…)». Manifestement, il appartient donc aux Etats de résidence de l’enfant de décider s’ils admettent ou non l’adoption internationale. En ne permettant plus à ses ressortissants d’engager une procédure d’adoption internationale, les Pays-Bas prennent certes une mesure susceptible d’empêcher de nouvelles procédures potentiellement abusives, mais ils n’interviennent pas dans le strict champ d’application de la CDE, puisque la protection des enfants contre ces abus relève de la compétence des Etats d’origine.   La décision hollandaise éclaire finalement un enjeu essentiel qui n’a jamais (ou si peu) été traité jusqu’ici : si l’adoption internationale est une mesure de protection de l’enfant, il appartient aux Etats responsables des enfants de décider si elle doit faire partie ou non de leur système de protection de l’enfance, sous quelles conditions, et dans le respect de l’article 21 CDE. Les récentes études ont largement démontré que l’emprise des pays d’accueil sur l’évolution de l’adoption internationale est en grande partie à l’origine des dérives auxquelles il s’agit désormais de répondre. Tant que certains pays d’accueil continueront à adopter à l’étranger sans rien changer à leurs pratiques, les mesures du type de celle prise au Pays-Bas ne changeront rien quant à l’amélioration de la protection des enfants susceptibles d’être adoptés.  Il serait donc temps que l’adoption internationale opère sa révolution, en retournant un système de pouvoirs hérité du passé, en identifiant …

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La Fondation Gianadda à Martigny et le Forum de l’histoire suisse à Schwytz proposent chacun une exposition consacrée à l’enfance au XIXème et XXème siècle en Suisse. Sans qu’il n’y ait eu apparemment, de connexion entre les deux dans leur préparation, la visite de l’une et de l’autre apporte une vision à la fois différenciée et complémentaire de l’enfance suisse à cette période. Albert Anker (1831 – 1910) a peint plus de 500 tableaux ayant les enfants pour thème. A la maison ou à l’école, seuls ou en famille, bébés ou adolescents, le peintre s’inscrit dans les évolutions de son temps. A la suite de Pestalozzi ou de Dickens, l’enfant est au centre de son œuvre comme pour tenter de lui donner une place dans une société encore peu encline à la lui accorder. Ses peintures très réalistes donnent à voir une enfance campagnarde simple et souvent heureuse, mais aussi confrontée aux drames de la mort ou de la maladie. Cette mise sur le devant de la scène semble inviter le spectateur à une prise de conscience, presqu’une confrontation, avec la réalité de l’existence de l’enfant. Le Forum de l’histoire suisse s’est quant à lui intéressé aux enfants au travail : tout d’abord les tâches agricoles et les différents types d’artisanat pratiqués à la campagne (tressage de la paille, broderie, etc.), puis le travail dans les usines, les mines et l’industrie. L’exposition inscrit le travail des enfants dans une perspective économique globale, qui voit les populations rurales contraintes soit à mettre les enfants à la tâche, quitte à les priver de scolarité, soit à partir elles-mêmes vers les centres industriels, ou chacun trouvera du travail selon ses capacités. Les combats sociaux accompagnent ces évolutions, illustrés par l’interdiction du travail des enfant de moins de 14 ans en 1877. Ces deux expositions donnent ainsi à voir les deux faces d’une même médaille (on pourrait même imaginer une parenté entre les deux fillettes sur chacune des affiches des expositions). Anker semble vouloir idéaliser l’enfance pour mieux en faire comprendre la valeur. Cette même valeur, mais économique, reste le plus souvent un nécessité pour les familles obligées de compter chaque sou gagné, même par les plus jeunes. On comprend alors que ce sont finalement la combinaison de ces deux approches qui permettra, peu à peu, de faire avancer la place et la cause des enfants dans la société hélvétique : encadrement légal des conditions de travail, scolarisation, santé physique, responsabilité des parents, à chaque étape son avancée. Fondation Gianadda, Martigny« ANKER et l’enfance », du 1erfévrier au 30 juin 2024  Forum de l’histoire suisse, Schwytz « Les enfants au travail aux XIXe et XXe siècles », du 24 février au 27 octobre 2024

Après une première journée en février dernier, DE Consulting (Jean-Marie Villat et moi-même) renouvelons notre offre de formation. Cette première expérience a en effet montré l’intérêt des professionnel.le.s pour les questions que soulève la mise en œuvre des droits de l’enfant dans un contexte institutionnel. En combinant apports théoriques et remontées de terrain, les participant.e.s ont eu l’occasion de mettre leur pratique en question et d’identifier de potentielles pistes de changements. Leurs retours très positifs nous encouragent à poursuivre ce projet. La seconde journée est prévue le vendredi 14 juin 2024.  Le programme reste sensiblement le même : 8h30-9h00 Accueil, café-croissants et installation dans la salle de travail.  9h00-10h15 Différencier « droits de l’enfant » et « droits et devoirs » dans l’éducation de l’enfant. Bref rappel des fondamentaux, de leur sens et de leur portée au quotidien. Travail autour des questionnements des participant.e.s. Proposition d’outils et de ressources, partage d’expériences de terrain.  10h15-10h35 Pause café. 10h35-12h15 Qui a quel(s) droit(s) sur qui ? Notion de légitimité destructive (approche contextuelle de la thérapie familiale), importance du lien et pluridisciplinarité (enfant, famille, IPE, thérapeutes, juge, etc..). Quelle place pour les droits de l’enfant dans la constellation familiale ? Les droits de l’enfant peuvent-ils être un guide face à la multiplicité des intervenants ?  12h15-13h45 Pause repas (au restaurant de l’hôtel) et moment d’échanges informels. 13h45-15h15 Gestion de la violence : les droits de l’enfant ont-ils une place face à des actes violents de jeunes envers des pairs ou des adultes ? Peuvent-ils être mis en balance face à ceux des adultes (famille et professionnels) ? Expériences de réponses à la violence dans le cadre d’un foyer : comment préserver la nécessité de la règle, la personne de l’enfant et celle de l’adulte ?  15h15-15h35 Pause. 15h35-16h45 Prise de risque, sortir du cadre : une démarche nécessaire ? Exemples de projets « hors normes » aux conclusions potentiellement positives. Les droits de l’enfant comme outils, comme réponse.  16h45-17h00 Conclusion et remise des attestations (6h de formation). Infos pratiques Lieu : Neuchâtel City Hôtel, Avenue de la gare 15-17, 2000 Neuchâtel Prix : Frs. 200.- (y compris accueil, café/croissants, eau, repas-buffet de midi, fruits) Inscriptions par mail auprès de jmv.consultance@gmail.com  jusqu’au 31 mai 2024 Flyer disponible à www.promotion-droit-enfant.ch/de-consulting/ Pour toutes demandes d’information : info@promotion-droit-enfant.ch ou jmv.consultance@gmail.com Photo: Aaron Burden unsplash.com

Balmaceda, responsable de l’enquête sur les adoptions irrégulières. En charge de ce dossier depuis 5 ans, le juge a 1100 dossiers d’adoptions internationales à traiter, couvrant la période 1970 – 1999. A ce jour, 650 dossiers ont été analysés. Le juge déclare : « au cours des cinq années d’enquête, je n’ai pas réussi à établir la réalisation de crime ».  Ce bilan partiel peut paraître étonnant si l’on considère les circonstances dans lesquelles l’adoption internationale d’enfants chiliens s’est développée. La dictature du général Pinochet (1973 -1990) est connue pour avoir eu recours aux disparitions forcées d’opposants politiques et à la discrimination des minorités indigènes. Le pouvoir, conscient de son « déficit d’image » à l’international, et considérant le nombre d’enfants « orphelins », a ouvert le pays à l’adoption internationale, espérant ainsi donner au monde un visage plus humain du régime. Ce sont plusieurs milliers d’enfants qui ont été adoptés dans les pays occidentaux, par exemple en Suède, en France, aux Etats-Unis et en Suisse. Le contexte était donc propice aux abus, et aujourd’hui, nombreuses sont les familles chiliennes à demander des comptes (voir également ma publication du 13.01.2023). Pour expliquer cette absence de condamnations, il faut souligner que le juge Balmaceda fait … un travail de juge : il analyse les faits et décide s’ils sont constitutifs d’un crime au sens de la loi. Le juge constate que s’il s’en est parfois fallu de peu, il n’a pas été possible de construire un argumentaire légal qui puisse aboutir à une condamnation : « Toutes les personnes qui semblent concernées et qui sont vivantes ont été entendues, mais l’existence d’un fait punissable n’a pas pu être établie, ni les présomptions permettant de qualifier des participations aux faits en tant qu’auteur, complice ou receleur. Les personnes qui semblaient les plus impliquées dans les faits et qui auraient pu éventuellement établir une certaine responsabilité, sont aujourd’hui décédées ». A la question de savoir comment qualifier les faits rapportés par les familles victimes, le juge répond : « Il est difficile de juger les événements de l’époque avec la mentalité d’aujourd’hui. La plupart des 1 100 cas se sont produits avant 1989, date à laquelle la législation a été modifiée et était infiniment différente de ce qu’elle est aujourd’hui. Elle comportait beaucoup moins de garanties et permettait de placer des enfants chez des personnes, en vue d’une adoption ». Le juge détaille également les processus qui permettait d’aboutir à une adoption nationale ou internationale, et constate combien il est difficile de remettre en question des pratiques qui, à l’époque, étaient, du moins formellement, conformes au droit en vigueur. Et le juge de conclure : « un fait peut être moralement répréhensible, mais je suis le juge pénal, et je dois punir les comportements qui sont constitutifs de crime ». Ce témoignage est important au vu des débats actuels entourant les responsabilités liées aux adoptions irrégulières du passé. Il apporte un éclairage très spécifique sur la manière dont ces actes peuvent être qualifiés d’un point de vue purement pénal. Si le constat de l’impossibilité d’une condamnation pénale peut être difficile à accepter pour les victimes (l’organisation « Hijos y Madres del Silencio  » a d’ailleurs demandé la démission du juge suite à cet article), « l’exercice chilien » a le mérite de démontrer que la voie judiciaire n’est pas toujours celle à privilégier. Naturellement, cela ne signifie pas que rien de mal n’ait été commis et qu’il faille tourner la page ; les études historiques et les mesures restauratives demeurent en ce sens absolument nécessaires. Mais cette nouvelle pièce au puzzle questionne de manière plus large les initiatives visant à une « criminalisation » des pratiques liées aux adoptions irrégulières, en particulier celles qui cherchent à les qualifier de crimes contre l’humanité. M’étant déjà exprimé plusieurs fois sur le sujet, je ne vais pas rouvrir ici le débat, mais les constats du juge Balmaceda interpellent: si le droit pénal ordinaire ne permet pas de condamner, est-ce qu’il s’agit de persister dans cette voie et de tenter de construire d’autres raisonnements juridiques pour aboutir à une condamnation « coûte que coûte » ? Ou s’agit-il plutôt de prendre acte du fait que la réponse du droit est précisément de dire qu’il n’est pas possible de condamner ? Naturellement, la diversité des contextes, des époques et des acteurs pourrait permettre d’aboutir à d’autres conclusions. Il n’en demeure pas moins que le droit est lui aussi soumis à des principes généraux de droits humains (pas de peine sans loi par exemple) qui doivent également être respectés. Une fois encore, les réponses à apporter à ce dossier doivent en premier lieu émaner du pouvoir politique, par la reconnaissance des erreurs du passé et la mise à disposition des moyens nécessaires au soutien des personnes concernées. El Pais Antonia Laborde Santiago de Chile – 09 mars 2024 [la traduction de l’espagnol vers le français est personnelle et approximative] Photo : Andrea De Santis

Lors de sa session du 28 février, le Conseil National a traité deux sujets qui, s’ils paraissent très éloignés l’un de l’autre, donnent, mis ensemble, une triste image de la politique fédérale concernant la jeunesse. Tout d’abord, la Chambre du Peuple a accepté le projet visant à introduire la mesure dite d’internement, c’est à dire un enfermement à durée illimitée, pour des auteurs ayant commis un assassinat après l’âge de 16 ans, et qui présentent un sérieux risque de récidive à la fin de l’exécution de leur sanction. L’énoncé en dit déjà long sur le nombre de situations potentiellement concernées. Dans son intervention au Journal télévisé du 28 février, l’ancienne juge des mineurs, Madame Fabienne Proz Jeanneret, confirmait que les peines de prison ferme ne concernent qu’un pour-cent des dossiers traités en Suisse (ce qui ne signifie pas encore que ces derniers soient tous concernés par la nouvelle disposition pénale). On peut dès lors s’interroger sur les raisons qui ont motivé nos parlementaires à lancer la machine législative sur un problème statistiquement marginal, d’autant plus que la réponse proposée va à l’encontre des valeurs progressistes soutenant le droit pénal des mineurs. Par sa durée indéterminée, l’internement est probablement la pire mesure qui soit, puisqu’elle empêche toute perspective d’avenir et de projet de réinsertion.  Le même jour donc, la même Chambre, a définitivement enterré le droit de vote à 16 ans. Le motif principal repris dans les médias étant que « l’’introduction du droit de vote à 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus pour les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans » (…) et qu’il est « problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité ». En d’autres termes, il serait impossible de faire comprendre aux intéressés qu’ils auraient pu avoir le droit de voter à 16 ans, mais qu’ils auraient dû attendre leurs 18 ans pour pouvoir être élu.  Si la vacuité des arguments n’a pas empêché l’adoption de ces décisions aux forts relents réactionnaires, il apparaît que leur contenu essentiellement contradictoire ait échappé aux débats. En effet, toutes deux concernent la population des mineurs dès 16 ans. Or, si d’un côté nos parlementaires estiment que les jeunes ne sont pas suffisamment matures à cet âge pour faire la différence entre droit de vote et éligibilité, de l’autre, nos élus considèrent que cette même immaturité ne saurait en rien justifier une approche différenciée de la sanction pénale. En l’absence de discussions sur le fond, il semble donc que la peur soit un moteur suffisant pour renforcer inutilement l’arsenal pénal, ou pour préserver le monde politique des assauts démocratiques d’une jeunesse bouillonnante. Photo : Olesya Yemets

« Les motivations des pays occidentaux dans cette démarche procédaient à l’origine d’une volonté généreuse d’aider les enfants abandonnés, en situation de détresse. Mais dans nos pays industrialisés, l’adoption internationale est bien souvent devenue aujourd’hui une réponse au manque d’enfants adoptables et à l’infécondité des couples (…). Dans l’opinion publique se répand une sorte de croyance en un droit à adopter avec, à la clé, la création d’un véritable marché de l’adoption ». Cet extrait est tiré du Rapport « Pour un respect des droits de l’enfant dans l’adoption internationale » publié par la Commission des questions sociales, de la santé et de famille (Conseil de l’Europe) le 2 décembre 1999. Le 8 décembre 2023, le Conseil Fédéral a présenté les résultats de la seconde étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich intitulée « Eléments indicatifs d’adoptions illégales d’enfants de 10 pays d’origine en Suisse, des années 1970 aux années 1990 ». On peut y lire « Les documents consultés dans les dossiers spécialisés révèlent une dissonance entre le postulat de considération du bien de l’enfant, d’une part, et la pratique d’autre part, cette dernière ayant souvent été guidée par d’autres intérêts que ceux des enfants adoptés. Cela confère aux enfants un statut d’objet. Il n’est pas rare que l’on parle d’eux comme s’ils étaient des marchandises, par exemple en utilisant le terme d’« importation d’enfants » ou, de manière plus subtile, lorsque les parents adoptants formulaient des souhaits quant aux caractéristiques de l’enfant qu’ils voulaient accueillir ». Que nous disent les 24 ans qui séparent ces deux déclarations ?Tout d’abord, qu’il faut une génération pour faire changer une « mentalité ». Une génération pour le temps qui passe, mais aussi une génération d’adopté.e.s désormais adulte et apte à porter le débat sur la place publique. Il serait faux de dire qu’il ne se serait rien passé pendant toutes ces années : l’entrée en vigueur en Suisse en 2003 de la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, la mise en place d’une autorité centrale fédérale, le renforcement du contrôle sur les intermédiaires en adoption, ont fortement augmenté la régulation des adoptions internationales. Ces mesures nationales, auxquelles s’ajoutent celles prises par les Etas d’origine et les instances internationales, ont considérablement modifié le paysage de l’adoption internationale, au point qu’elle ne représente aujourd’hui que 10% de son maximum historique (plus de 40’000 adoptions internationales recensées à travers le monde en 2004).  Ce temps long est aussi symptomatique de la complexité d’une filiation fictive, fondée sur la loi et non sur le sang, qui convoque des valeurs personnelles et sociales enfouies, des enjeux politiques et géopolitiques cachés, et des responsabilités fragmentées insaisissables. Cette complexité doit conduire à la nuance et au respect de chacun, en particulier en évitant les raccourcis. Dans son reportage d’hier, le journaliste de la RTS déclarait « au total, 8000 enfants ont été adoptés de manière illégitime entre 1970 et la fin des années 90 ». Ce type d’allégation est d’une part infondée : l’étude précise bien que « pour dresser le présent état des lieux, nous n’avons pas consulté de dossiers individuels, mais uniquement des dossiers spécialisés conservés aux archives fédérales ». Parler des défaillances du système ne signifie pas que tous les dossiers soient concernés, et encore moins qu’ils le soient de manière égale. D’autre part, il s’agit de respecter adoptants et adoptés qui ne sont peut-être pas concernés, qui forment aussi des familles et qui n’éprouvent pas tous le besoin de remettre leur histoire en question. Enfin, si la décision de Conseil Fédéral de réviser le droit international de l’adoption doit être saluée, le rapport précédent « Recherche d’origine pour les personnes adoptées » publié le 15 novembre dernier, mettait en évidence les lacunes du système actuel quant aux moyens nécessaires à un accompagnement professionnel d’une recherche d’origine. Il est désormais nécessaire d’appréhender la question de l’adoption dans une vision globale qui inclut passé et avenir, national et international, adopté.e.s et familles adoptives.

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